Conditions Générales de Vente et de Travaux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX DE LA SOCIÉTÉ PROBATIS

Mise à jour le 7 juillet 2026
Définitions
« CGV » désigne le présent document définissant les conditions applicables à l’ensemble du marché, au devis initial et aux éventuels avenants ultérieurs, portant sur les travaux de rénovation intérieure et la fourniture de matériaux réalisés par PROBATIS
« le Client » ou « le Maître d’Ouvrage » désigne la personne ou la société pour qui PROBATIS réalise une prestation, ou son représentant désigné pour le suivi des travaux.
« l’Offre » désigne le devis émis par PROBATIS
« le Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties
« la Société » ou « l’Entreprise » ou « le Prestataire » désigne la société PROBATIS identifiée dans le devis.
« les Prestations » désigne les travaux réalisés par PROBATIS (fournitures et mise en œuvre). 

Article 1 : Objet du document

Les CGV déterminent les droits et obligations de PROBATIS et du Client dans le cadre d’un marché de travaux, qui en contractualisant les acceptent sans réserve.
Leurs termes concourent à la réussite du projet, résultant d’une étroite collaboration entre les parties et du respect de leurs engagements respectifs.
 

Article 2 : Contrat

Le Contrat entre PROBATIS et son Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité :
1/ Le devis et avenants signés
2/ Les présentes CGV
3/ Les comptes rendus validés
4/ La norme des marchés privés NFP 03-001
5/ Les éventuels autres documents contractuels signés par les deux Parties tels que les plannings et CCTP fournis par un maître d’œuvre extérieur.
La norme des marchés privés NFP 03-001 s’applique par défaut. Les présentes CGV apportent certaines précisions et dérogations. L’ensemble des documents ci-dessus constitue le Contrat, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
 

Article 3 : Offre et formation du contrat

L’Offre est matérialisée par le devis, établi gratuitement par PROBATIS. Elle est ferme pendant la durée de validité qui y est mentionnée. Sans acceptation à cette date, l’Offre n’est plus valable, sauf accord entre l’Entreprise PROBATIS et le Client.
Toute mention manuscrite ajoutée par le Client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’Entreprise PROBATIS.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et du règlement de l’avance. A défaut de remise en mains propres le devis peut être transmis par le Client par courrier simple ou mail, puis retourné signé par l’Entreprise PROBATIS.
La signature du devis vaut acceptation des CGV.

Article 4 : Prestations

PROBATIS s’engage à réaliser les prestations précisément décrites dans l’offre et/ou les avenants. En qualité d’Entreprise générale, la Société PROBATIS est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance. Le client ne peut interférer dans les moyens décidés par l’Entreprise PROBATIS.
En signant le devis, le client accepte fermement les prestations stipulées et atteste les avoir comprises.
Les travaux s’entendent réalisés selon les normes et tolérances françaises, consignées dans les DTU (Documents Techniques Unifiés) délivrés par l’AFNOR
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
Toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée comme une modification du périmètre des travaux. Les demandes de prestations additionnelles, ou plus généralement les changements de périmètre après le démarrage des travaux doivent être formulées par écrit et acceptée par l’autre partie, par un des moyens suivants : avenant, email, message SMS. Après acceptation écrite, elle prend effet immédiatement. Il en est de même pour tout changement pouvant impacter les conditions d’intervention (moyens, accès, intervenants extérieurs...)
PROBATIS se réserve le droit de refuser une baisse significative du périmètre des prestations. A défaut d’accord entre les parties, elles pourront continuer le contrat tel que précédemment convenu, ou le résilier par anticipation, sous réserve que le Client verse une indemnité correspondant au montant des prestations restant à réaliser dans le cadre du Contrat.
L’entreprise PROBATIS est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client sous 48h.
L’entreprise PROBATIS se laisse la possibilité d’immédiatement cesser d’assurer ses prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité des intervenants en danger.

 Article 5 : Fournitures

PROBATIS prévoit systématiquement la fourniture des matériels et équipements dans son Devis. Le tarif de fourniture est entendu selon le tarif public du catalogue référencé par la marque ou à défaut par le tarif public indiqué par le fournisseur de PROBATIS.
En aucun cas, les tarifs négociés par le client, les tarifs promotionnels ou internet ne pourront être pris en compte dans le devis de PROBATIS.
PROBATIS se réserve le choix du fournisseur professionnel avec lequel les commandes seront passées et peut refuser sans motif de commander via un site internet.
Le tarif des prestations est fourni-posé, et tient compte pour l’entreprise du fait de se charger des fournitures et de leur acheminement jusqu’à pied d’œuvre.
Tous frais de livraison d’une marchandise sera facturée au client : ce surcoût résultant du choix de produit fait par le client et des pratiques de la marque.
En cas d’exception demandée par le client qui souhaite fournir un élément, et acceptée par PROBATIS,
– le client fera son affaire de la livraison, à pied d’œuvre sur le chantier et de la vérification des états et quantités des fournitures concernées.
– l’entreprise PROBATIS peut facturer un acheminement si la fourniture n’est pas mise à disposition à pied d’œuvre par le client.
– l’entreprise PROBATIS peut ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires pour permettre la pose ou le raccordement de la fourniture.
– les garanties de l’ entreprise PROBATIS ne couvriront pas les produits fournis par le client.
– l’entreprise PROBATIS ne pourra être tenue responsable des quantités manquantes, de pertes trop importantes à la mise en œuvre (dans une limite de 20%), d’éléments manquants s’il a dû réceptionner les marchandises elle-même. Tout retard résultant d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le client ne pourra être imputé à la société PROBATIS.
Le choix des fournitures doit être fait par la maîtrise d’ouvrage avant le démarrage du chantier, tout choix non spécifié au démarrage pouvant occasionner un décalage de la date de réception du chantier.

Le cas échéant, l’Entreprise PROBATIS signifiera les répercussions du choix d’un produit sur le délai global, afin de prendre ensemble les dispositions adaptées au projet.
 

Article 6 : Prix

Le marché n’est pas réputé global et forfaitaire, il est régi par des prix unitaires de réalisation pour chaque ouvrage. Les prix sont fermes et non révisables.

Si des obstacles non visibles, non signalés ou non décelables au moment de la remise de l’offre apparaissent au cours des travaux, PROBATIS s’engage à rendre le prix des travaux modificatifs, en plus ou moins value, cohérent avec les prix pratiqués dans l’offre initiale.
Si pour quelque motif que ce soit (économique, législatif ou autre), l’équilibre économique du contrat venait à être rompu, la société PROBATIS en avertira par courrier recommandé le client. Les parties recherchent toute correction à cette situation nouvelle et à défaut de solution trouvée entre les parties sous 30 jours calendaires, la société PROBATIS peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.

Le taux de TVA qui sera appliqué sera le taux de TVA légal en vigueur le jour du paiement.
Le tarif de fourniture qui sera appliqué sera le tarif public de la marque au jour de signature de l’offre ou à défaut, du jour du choix de la fourniture.

Article 7 : Conditions de paiement

Les modalités de paiement applicables sont celles définies dans le Contrat et/ou le devis accepté par le Client. Sauf dispositions particulières expressément prévues au marché, les conditions de règlement applicables sont les suivantes :

– Pour tout devis d’un montant inférieur à 5 000 € HT, le Client devra verser un acompte de démarrage de 50 % du montant total TTC du devis à la commande.

– Pour tout devis d’un montant compris entre 5 000 € HT et 16 000 € HT inclus, le Client devra verser un acompte de démarrage de 40 % du montant total TTC du devis à la commande.

– Pour tout devis d’un montant supérieur à 16 000 € HT, le Client devra verser un acompte de démarrage de 30 % du montant total TTC du devis à la commande.

La date de démarrage des travaux ne pourra être confirmée et définitivement réservée dans le planning de l’entreprise PROBATIS qu’à compter de la réception effective de l’acompte de démarrage correspondant.

À défaut de réception de cet acompte dans les délais convenus, PROBATIS se réserve le droit de réattribuer le créneau initialement prévu et de proposer une nouvelle date de démarrage en fonction de ses disponibilités, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Pendant l’exécution des travaux, les règlements intermédiaires seront effectués conformément à l’avancement réel du chantier. PROBATIS établira des situations de travaux correspondant aux prestations réalisées, aux fournitures commandées ou provisionnées pour les besoins du chantier, ainsi qu’à l’état d’avancement constaté par le conducteur de travaux.

Les demandes de paiement feront l’objet de factures transmises au Client par voie électronique et devront être réglées par virement bancaire selon les échéances indiquées sur lesdites factures.

À l’achèvement des travaux, une facture de solde sera établie correspondant au montant restant dû après déduction des acomptes et règlements intermédiaires déjà effectués. Le paiement du solde interviendra conformément aux conditions prévues au Contrat, sous réserve des éventuelles dispositions relatives à la réception des travaux et à la levée des réserves.

Financement par un établissement prêteur

Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au financement des travaux objet du marché, le Client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires afin que les versements effectués par l’établissement prêteur soient transmis à PROBATIS aux échéances contractuellement convenues, conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du Code civil.

Le Client informera préalablement PROBATIS du recours à un financement bancaire. Les parties pourront alors convenir, d’un commun accord, de modalités de facturation adaptées afin de tenir compte des délais de déblocage des fonds par l’établissement financier.

Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement d’une facture non réglée dans un délai de 15 jours suivant sa réception entraînera de plein droit :

– l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat ;

– l’application d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 10 % du montant TTC restant dû, sans préjudice des autres droits de PROBATIS.

En cas de défaut de paiement, PROBATIS pourra également, après information du Client :

– exiger le règlement préalable des sommes dues avant toute poursuite des prestations ;

– suspendre immédiatement l’exécution des travaux et/ou prestations en cours ;

– prononcer la résiliation anticipée de plein droit du Contrat, sans préjudice de toute demande d’indemnisation pouvant être engagée au titre du préjudice subi.

Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les fournitures, matériaux et éléments commandés ou intégrés dans le cadre des travaux demeurent la propriété de PROBATIS jusqu’au paiement intégral par le Client de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux matériaux et équipements dès leur livraison ou leur mise en œuvre sur le chantier.

Article 8 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat a été conclu, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la signature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à l’entreprise PROBATIS, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes.
Sa décision de rétraction devra être envoyée à l’ entreprise PROBATIS :

-Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : probatis69@gmail.com
-Soit par courrier postal à l’adresse figurant en entête de l’Offre.
En cas de rétractation du client consommateur dans les délais susvisés, l’entreprise PROBATIS remboursera toutes les sommes déjà versées par le client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’entreprise est informée de la décision de rétractation du client. La Société PROBATIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Toutefois, le Client consommateur ayant conclu le Contrat peut, après accord préalable, renoncer de manière express à son droit de rétractation afin que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Article 9 : Obligations des parties pendant le chantier

- Obligations du Client : Pour une saine gestion du projet, le client s’engage à ne communiquer qu’avec le conducteur de travaux désigné par l’ entreprise PROBATIS. Outre les civilités d’usage, le client s’interdit tout échange professionnel avec les ouvriers et fournisseurs rencontrés sur le chantier.
Le conducteur de travaux consignera par email ou dans des comptes-rendus les éléments significatifs issus de leurs échanges. Après l’envoi d’un compte-rendu, le client dispose de 48h pour transmettre ses observations, faute de quoi le compte-rendu sera réputé validé.
Jusqu’à la réunion de réception, le chantier est sous la responsabilité de l’Entreprise PROBATIS. 

– Obligations du Prestataire : L’entreprise PROBATIS s’engage à respecter le règlement intérieur de l’immeuble, à préserver la quiétude du voisinage, afficher les coordonnées du conducteur de travaux, à mettre en place et entretenir une protection des parties communes. L’entreprise PROBATIS peut apposer une signalétique en cours de chantier par pose de panneaux ou bâches en façade comme il est d’usage dans la profession.

Article 10 : Obligations en matière d’environnement, de sécurité et d’urbanisme

– Obligations du Client : le Client fournit l’eau et l’électricité nécessaire à la bonne réalisation des travaux. Il s’assure que le site est propre et débarrassé de tous déblais.
Il aura prévenu ses voisins directs de la date de démarrage, leur laissant ainsi la possibilité de faire constater par voie d’huissier l’état de leur intérieur.
Le client, ou son maître d’œuvre, aura préalablement effectué toute déclaration ou obtenu toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité. Il sera tenu d’avoir souscrit une assurance dommage-ouvrage et d’avoir réalisé les diagnostics avant travaux (DAT). Il informera l’entreprise des contraintes, risques et dangers dont il aura connaissance.- Obligations du prestataire : Le prestataire s’engage à réaliser les travaux dans les règles de l’art, à respecter la législation en matière environnementale, d’hygiène et de sécurité. Il s’engage à être assuré en responsabilité civile et décennale pour les travaux qu’il entreprend. Il s’engage à faire part au Client de toutes contraintes, risques et dangers découverts.

Article 11 : Délais et pénalités

Les délais annoncés sont prolongés automatiquement de ces périodes ainsi que des intempéries. L’ entreprise PROBATIS s’engage à réaliser les travaux dans le délai convenu lors de la contractualisation. En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause, l’ entreprise PROBATIS s'engage à avertir le client dès qu’elle en a connaissance. Le délai annoncé à la contractualisation correspond au périmètre connu à date, et s’entend hors travaux modificatifs ultérieurs. En cas de modification substantielle, le conducteur de travaux informera le client des impacts sur le délai global du chantier, sur les avenants, les versions de devis, les comptes rendus de chantier ou par email. L’ acceptation par le client de travaux supplémentaires, induit l’acceptation du délai supplémentaire correspondant.

L’engagement de l’ entreprise PROBATIS est lié à la réalisation par le client des choix inhérents à son chantier (modèles d’équipements, revêtements...). Le conducteur de travaux avise régulièrement les clients des choix à réaliser et des dates maximales de ces choix, le client s’engage à fournir les réponses au rythme demandé. Il doit également se rendre disponible pour une réunion hebdomadaire qui sera planifiée en semaine entre 9h et 17h.

L’ engagement de l’ entreprise PROBATIS sur les délais de travaux est ferme, si toutefois les conditions suivantes sont respectées : respect par le client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques et études, réalisation par le client des choix demandés, possibilité de démarrage à la date prévue du fait de la disponibilité et de l’état des lieux, mise à disposition de l’eau et de l’électricité, acheminement à temps des éventuels équipements fournis par le client, respect de leur date et délai d’intervention par d’éventuels autres intervenants sur le chantier, absence d’intempéries pour les travaux extérieurs, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de l’ entreprise PROBATIS en composants, en énergie ou en matières premières. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit.

Article 12 : Réception

La fin des travaux est matérialisée par une réunion de réception, qui fera l’objet d’un PV de réception, la réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
En cas de réserves, l'entreprise PROBATIS s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le PV. Dans les 48h suivant la levée des réserves, le client doit adresser à l’entreprise PROBATIS le constat de levée de réserves daté et signé.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise PROBATIS. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
Aucun aménagement, même partiel, ou stockage de meubles par le client ne sera possible sans réunion et PV de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée “sans réserve”. 

Article 13 : Résiliation anticipée

L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein de droit le contrat en cas de violation grave par l’autre partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.
L’entreprise PROBATIS peut résilier de plein droit et immédiatement le contrat en cas de: -Non-paiement par le client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y afférent. -Déménagement du client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actifs ou tout autre moyen ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat, le client s’engageant à informer l’entreprise PROBATIS immédiatement par courrier recommandé. La résiliation anticipée se traduit par l’arrêt des travaux par l’entreprise PROBATIS qui reprend possession de tous ses équipements. En cas de résiliation anticipée imputable au client, ce dernier s’engage à verser à l' entreprise PROBATIS le prix des prestations dues pour la durée du contrat restant à courir.

Article 14 : Garanties

Les prestations sont effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site du Client, de ses spécificités et de son environnement.

Tout défaut imputable à l' entreprise PROBATIS doit être notifié sous 48h par le client qui s’abstiendra d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers en lieu et place du prestataire. La garantie est limitée à la stricte reprise des travaux initialement entrepris, à l’exclusion de toute autre perte, dommages immatériels, manque à gagner, pertes d’exploitation ou de revenu, réclamations que pourrait subir le client.
Les défaillances du client, d’un tiers ou les cas de forces majeures n’entrent pas dans la garantie. 

Article 15 : Responsabilité et assurances

L’entreprise est responsable des dommages qu’elle pourrait occasionner lors de la réalisation des travaux. Elle est tenue de réparer le préjudice lorsque c’est possible ou de mettre en jeu ses assurances. Elle garantit être titulaire de contrats d’assurance adaptés aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Décennale.

Article 16 : Propriété intellectuelle, confidentialité et non concurrence

Les documents transmis par l’entreprise PROBATIS, de quelque nature qu’ils soient, relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont confidentiels et transmis aux seuls interlocuteurs désignés par le client dans le cadre de leur action sur le chantier. Le client ou son interlocuteur ne peuvent en faire un usage externe ou le transmettre à des tiers ou concurrents du prestataire sans son accord écrit.
L’ entreprise PROBATIS pourra faire usage à des fins commerciales des photos des
prestations réalisées, le client lui accordant libre droit à l’image. L’entreprise PROBATIS préservera l’anonymat des clients en ne mentionnant ni leur nom ni l’adresse précise du chantier. Le client peut s’opposer à l’utilisation des images par demande expresse avant la réception du chantier.

Article 17 : Informatiques et Libertés

Les informations personnelles collectées par l’Entreprise PROBATIS (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont indispensables à la bonne exécution des devis et chantiers, enregistrées dans le fichier client de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise PROBATIS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise PROBATIS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant PROBATIS, 32 Rue Vendôme, 69006 LYON.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 18 : Cession, transfert

Le contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du prestataire, qui est libre de céder, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen, apporter à une société du groupe PROBATIS ou nantir le présent contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations.

Les droits et obligations résultant du contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire. En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, le Prestataire sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.

Article 19 : Loi applicable

Les CGV et tout contrat entre l’entreprise PROBATIS et client sont régis par la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 : Médiation (pour le Client consommateur)

Le client consommateur peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la procédure de médiation de la consommation (Article s L661-1 et s du Code de la consommation) en contactant : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) - CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris - 01 89 47 00 14 ou à sa plateforme d’e-médiation https://www.cm2c.net/
De la même manière, dans le cas où le client consommateur ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’entreprise PROBATIS peut saisir le médiateur désigné ci-dessus après mise en demeure restée infructueuse.

Article 21 – Compétence (pour le Client professionnel)

Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de lire nos conditions générales, dont le respect des termes est un gage de réussite de votre projet.

L’équipe PROBATIS

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Annexe : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat, dans le délai de 14 jours à compter de sa signature)

A l’attention de PROBATIS
32 Rue Vendôme, 69006 LYON Adresse mail : probatis69@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations de service identifiées dans l’offre: (à compléter)

Devis n°: du :
Nom du client consommateur:
Adresse du client consommateur:
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :